GUILLEMIN
MACHINES  A RIVETER PAR FLUAGE
Expert en assemblage et machines à riveter par fluage
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PORTEE DES CONDITIONS GENERALES  Sauf stipulation contraire de nos lettres, les commandes qui nous seront remises sont soumises, sans exception, aux conditions générales ci-après.  Toutes conventions particulières ou toutes dérogations à l'une des présentes conditions générales doivent faire de notre part l'objet de stipulations spéciales écrites. En ce cas, les clauses des conditions générales qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales conservent leur plein et entier effet.  PRIX  Les prix indiqués dans l'offre, la commande et l'accusé de réception de commande ne comprennent pas les prestations et charges qui ne sont pas spécifiquement mentionnées, et notamment celles correspondant aux normes, dispositions spéciales, impôts ou taxes en vigueur dans le pays de destination.  Nos engagements sont limités aux documents signés par notre Société. Toutes les données fournies accessoirement par nos catalogues, projets ou devis concernant le poids, les dimensions, la puissance des moteurs, le rendement de production, etc ... le matériel ou les fournitures offerts et vendus ne sont notées qu'à titre indicatif, et ne nous engagent en aucun cas. Il nous appartient de modifier à tout moment ou d'apporter des variantes au matériel si celles-ci sont susceptibles d'améliorer le matériel ou son fonctionnement. L'acheteur s'engage expressément à n'utiliser les plans et informations techniques qui lui ont été remis par le fournisseur que dans le cadre strict du contrat. En aucun cas l'acheteur n'est autorisé à transmettre à des tiers les plans et informations techniques relatifs au matériel et/ou à des montages, ni à les reproduire sans autorisation écrite du fournisseur qui en demeure propriétaire exclusif.  CONDITIONS DE PAIEMENT  - 30 % acompte - solde à 30 jours fin de mois Toute autre condition de paiement doit faire l'objet d'une acceptation par notre Société. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des équipements fournis jusqu'au dernier jour de paiement total du matériel, conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.  Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, pour le calcul des pénalités dues, le taux conventionnel minimal légal sera appliqué.  Indemnité pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.  En cas de défaut de paiement, d'une somme quelconque à une seule échéance aux périodes fixées, le contrat peut être résilié de plein droit par notre Société, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.  En cas de résiliation de la vente, les paiements faits à notre Société, lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit pour notre Société d'en exiger le remboursement des dommages subis par le matériel dans les locaux de l'acquéreur ou pendant le transport de retour. Toute réclamation ou déclaration ne peut être faite à un membre quelconque de notre personnel. Elle n'est valablement formulée que par écrit dans les huit jours de la mise en marche, par lettre recommandée à notre adresse.  	 DELAIS  Le délai commence à courir à partir de la signature du contrat ou de la date de l'accusé de réception de commande.   Toutefois, le point de départ du délai sera reporté à la date de réception de l'acompte, prévu à la signature du contrat et/ou à la date à laquelle sont définitivement fournis par l'acheteur les renseignements techniques nécessités par GUILLEMIN.  Les incidents, tant chez nous que chez nos principaux fournisseurs, l'interruption des transports, l'incendie et toutes autres causes provoquant le chômage total ou partiel sont considérés comme cas de force majeure, entraînant la suspension des livraisons et prolongeant d'autant les délais indiqués, même si ces délais ont été acceptés par nous.  Toute modification acceptée par nous, apportée par l'acheteur au cours de l'exécution d'une commande, donne lieu à une prolongation correspondante de délai.  Les délais sont donnés de bonne foi. En aucun cas, nous ne pouvons accepter de pénalité ni de demande d'indemnité pour retard, quel que soit le motif invoqué.  Si le matériel mis à la disposition de l'acheteur ne peut être livré pour des raisons non imputables au fournisseur, la livraison est réputée effectuée de plein droit, à partir du moment ou la mise à disposition a été notifiée.   INSTALLATION - MISE EN ROUTE  Lors de la mise en route du matériel, nos clients doivent avoir effectué les raccordements électriques ou autres à nos appareils, de manière à permettre à notre vendeur d'effectuer, avant son départ, tous les essais de fonctionnement. Si ces essais ne pouvaient être effectués en temps voulu, le client aurait à sa charge les mises au point ultérieures du matériel.  Nous déclinons toute responsabilité pour les suites pouvant relever de fausses manœuvres lors de la mise en marche en l'absence de l'un de nos spécialistes. En ce cas, les frais occasionnés par un réglage supplémentaire ou une réparation devenue nécessaire, seraient à la charge de l'acheteur.  Dans le cas où la vente comprendrait une garantie de rendement, les épreuves et essais faits pour le démontrer, ne sont valables que s'ils ont été exécutés en présence d'un de nos représentants délégué à cet effet. Un procès-verbal de ces essais est établi à la diligence de l'acheteur, et ce procès-verbal n'est valable que revêtu de la signature de notre représentant.  L'acheteur ne peut demander aucune indemnité ou dommages et intérêts, notamment pour arrêt, ralentissement, gêne d'exploitation, manque à gagner ou quelque autre cause que ce soit.   GARANTIE  Notre garantie est de 1 an maximum, à réception du matériel, à raison de 8 heures par jour. En cas d'utilisation supérieure, la durée de la garantie diminue proportionnellement au nombre d'heures d'utilisation journalière. La garantie est strictement limitée à la fourniture, et ne peut avoir pour effet, que la réparation sur place ou dans nos ateliers, ou le remplacement à nos frais, des pièces mises hors de service. Tous les autres frais, et notamment les droits de douane concernant ces frais, sont à la charge de l'acheteur.  Les parties rebutées ou à remplacer redeviennent notre propriété, et sont, sur demande, à nous envoyer franco nos dépôts et ateliers.  La garantie court à dater de la livraison, date à laquelle le matériel est en état de travailler. La garantie ne s'applique pas au remplacement ni aux réparations qui résultent de l'usure normale du matériel ou des pièces le constituant. Elle ne  s'applique pas non plus aux détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien, fausses manœuvres, emploi exagéré du matériel, utilisation de graisses ou huiles de mauvaise qualité ou non appropriées, influences externes causées par l'électricité, etc ...  La garantie cesse en cas de non observation des instructions de mise en marche, ainsi qu'en cas de réparations ou modifications apportées par l'acheteur ou par des tiers au matériel livré, et ce, sans autorisation préalable écrite.  La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. La garantie donnée par nous sur les accessoires, est limitée à celle consentie par nos constructeurs.    REFERENCE  Sauf demande contraire de la part de nos clients, mentionnée dans leur commande, nous pouvons toujours nous servir des noms de nos clients comme référence.  JURIDICTION  En cas de contestation sur ou à l'occasion d'une fourniture ou de son règlement, le tribunal de commerce de Dijon, est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente, et le mode de paiement accepté et même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie.  EXPEDITION  Sauf clauses particulières, expédition faite par route, matériel sans emballage, organes fragiles protégés, frais de port à la charge de l'acheteur. En cas d'expédition, matériel emballé, l'emballage n'est pas repris.  Le matériel voyage toujours aux risques et périls du destinataire, même dans le cas exceptionnel où il est expédié franco. Il appartient au destinataire de vérifier le matériel à l'arrivée et, en cas de pertes ou d'avaries, d'exercer s'il y a lieu son recours contre le transporteur.  Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'est pas faite dans les 3 jours suivant l'arrivée de la marchandise.
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